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En bref, , le gouvernement a comme solution actuelle: si vous payez, vous pouvez détruire notre planète.. quelle honte !
Mise à jour le 21.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Un malus écologique (c'est-à-dire une taxe) sanctionne financièrement l'acquisition ou la location (sous conditions) d'un véhicule particulier (VP) polluant, en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO₂) émise par le véhicule.
À ce malus s'ajoute, les années suivant l'achat ou la location, le paiement d'une taxe annuelle sur la détention de VP polluants pour les véhicules dont le taux de CO2 est le plus élevé.
Achat ou location d'un véhicule neuf polluant
L'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'un véhicule particulier neuf polluant donne lieu au paiement d'une taxe additionnelle (malus) sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Ce paiement a lieu lors de l'immatriculation. C'est l'année de l'immatriculation qui compte, pas la date de commande ou d'achat.
Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, le malus est inclus dans la facture dans la catégorie des "frais d'immatriculation". Si l'acheteur fait lui-même la démarche en préfecture, le malus est réglé en même temps que le certificat d'immatriculation.
La taxe est calculée en fonction du nombre de grammes de CO₂ émis par kilomètre.
Pour connaître ce niveau d'émission, il est possible d'utiliser le téléservice proposé par l'Ademe en indiquant, la marque, le modèle et la version de la voiture.
| Taux d'émission de CO₂ par kilomètre | Montant du malus en 2012 | Montant du malus en 2013 |
|---|---|---|
| Inférieur ou égal à 135 grammes | 0 € | 0 € |
| Entre 136 et 140 grammes | 0 € | 100 € |
| Entre 141 et 145 grammes | 200 € | 300 € |
| Entre 146 et 150 grammes | 200 € | 400 € |
| Entre 151 et 155 grammes | 500 € | 1 000 € |
| Entre 156 et 175 grammes | 750 € | 1 500 € |
| Entre 176 et 180 grammes | 750 € | 2 000 € |
| Entre 181 et 185 grammes | 1300 € | 2 600 € |
| Entre 186 et 190 grammes | 1300 € | 3 000 € |
| Entre 191 et 200 grammes | 2300 € | 5 000 € |
| Entre 200 et 230 grammes | 2300 € | 6 000 € |
| Plus de 230 grammes | 3600 € | 6 000 € |
Achat d'un véhicule d'occasion polluant
Pour les véhicules mis en service à compter du 1er juin 2004, une taxe additionnelle (surtaxe CO2), en cas d'achat d'un véhicule d'occasion polluant, est due lors de l'établissement du certificat d'immatriculation suite à l'achat.
Elle n'est pas due en cas de délivrance d'un nouveau certificat à la suite d'un changement d'état civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d'un duplicata.
Elle est calculée différemment selon que le véhicule a fait l'objet ou non d'une réception communautaire.
Véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire
La taxe additionnelle est calculée selon le nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre, selon le barème suivant :
- 2 € par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 200 g CO2 / km et inférieur ou égal à 250 g CO2 / km,
- 4 € par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 250 g CO2 / km.
Véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire
La taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale (CV) :
| Montant du malus en 2012 | Montant du malus en 2013 |
|---|---|
| 0 € pour une puissance inférieure à 10 CV | 0 € pour une puissance inférieure ou égale à 5 CV |
| 100 €pour une puissance égale à 10 CV et inférieure à 15 CV | 800 €pour une puissance de 6 et 7 CV |
| 300 € pour une puissance supérieure à 15 CV | 1 400 € pour une puissance de 8 et 9 CV |
| 2 600 € pour une puissance de 10 et 11 CV | |
| 4 600 € pour une puissance de 12 à 16 CV inclus | |
| 6 000 € pour une puissance supérieure à 16 CV |
Minoration du malus pour les familles nombreuses
Elle concerne les familles ayant au moins 3 enfants à charge et bénéficiaires des allocations familiales qui acquièrent ou louent un véhicule de 5 places assises et plus. Elle consiste en une réduction de 20g de CO2/km par enfant à charge du taux d'émission pris en compte pour le calcul du malus. Elle ne s'applique qu'à un véhicule de ce type par foyer.
La taxe due doit tout d'abord être payée au moment de l'immatriculation du véhicule et le remboursement se fait ensuite sous la forme d'un remboursement d'impôt.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2nde année qui suit l'immatriculation à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition. Les documents à joindre sont :
- le document prouvant que le foyer est composé d'au moins 3 enfants (attestation de la Caisse d'allocations familiales, livret de famille, attestation fiscale ....),
- la demande de remboursement au moyen du formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle,
- la copie du (ou des) dernier(s) avis d'impôt sur le revenu(s),
- la copie du certificat d'immatriculation délivré au nom du demandeur
