17 réponses à ce sujet

[Belmeca]

1,1 million de personnes menacés de perdre leurs emplois, vous avez voté Mr Hollande et le PS... il faut maintenant payer les pots cassés..

Le dispositif est actuellement évalué par Sylvia Pinel, la ministre déléguée chargée de l'Artisanat et du Commerce. Les enjeux de la réforme sont multiples. Ce sont les artisans du bâtiment qui se considèrent les plus pénalisés par cette concurrence qu'ils jugent déloyale.

En attendant les résultats de l’évaluation du régime social de l’auto-entrepreneur actuellement en cours, le gouvernement phosphore pour modifier, sans le menacer, un dispositif qui a séduit près de 1,1 million de personnes depuis le 1er janvier 2009, date de son entrée en vigueur. En résumé, le régime social de l’auto-entrepreneur permet aux salariés appartenant au privé mais aussi aux fonctionnaires, aux chômeurs, aux retraités et aux étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître leurs revenus. Les démarches administratives sont très simplifiées et le régime fiscal est avantageux.

Les enjeux sont multiples
Pour Sylvia Pinel, la ministre déléguée chargée de l'Artisanat et du Commerce qui, conformément au souhait du candidat Hollande, a promis d’aménager ce dispositif, la tâche n’est pas si simple. Les enjeux sont en effet multiples, notamment au niveau social puisque sur les 750.000 auto-entrepreneurs actuellement actifs, 300.000 environ sont inscrites à Pôle Emploi. « Si le régime devait devenir contraignant au point de désinciter ses bénéficiaires ou les personnes qui s’y intéressent actuellement au chômage, ce serait pour eux un retour à la case départ. Et les retours en arrière ne sont pas bons », explique Cyrille Darrigade, le vice-président de la Fédération des Auto entrepreneurs (FEDAE). Toujours sur le plan social, l le régime permet dans beaucoup de cas de fairer survivre le « travailler plus pour gagner plus », la facturation annuelle étant en moyenne de 8.500 euros,
Sur le plan financier, un changement peut aussi se révéler risqué. Sans parler de poule aux oeufs d’or, la version actuelle du régime social a au moins le mérite de ne rien coûter et de permettre à l’Etat d’engranger chaque année environ 1 milliard par an de recettes: 650 millions de contributions sociales et 350 millions de recettes fiscales.

Faire la chasse aux abus
Afin de tenter de contrôler le destin du régime, les associations qui défendent les intérêts des auto-entrepreneurs ont déjà pris les devants. « Il ne faut pas être dogmatique. Ce régime fonctionne bien mais il peut être amélioré. Il faut limiter tous les abus, notamment ceux qui entravent le droit du travail lorsqu’un employeur demande à quelqu’un de devenir auto-entrepreneur pour ne pas avoir à payer les charges sociales », explique François Hurel, « l’inventeur » du régime et président de l'Union des auto-entrepreneurs (UAE) qui avait déjà formulé en janvier six propositions pour réformer le dispositif.
On peut notamment citer la proportionnalité de la cotisation foncière des entreprises (CFE) avec prélèvement à la source, le développement de l'accompagnement, l’obligation de souscrire à 'une assurance responsabilité civile professionnelle... « Il ne faut surtout pas opposer les auto-entreprises et les entreprises, l’intérêt général en dépend », résume François Hurel qui rappelle que 22% des auto-entreprises deviennent des entreprises classiques.
La FEDAE n’est pas en reste, notamment sur le sujet de la formation. Elle suggère à la ministre de rendre obligatoire l’adhésion des bénéficiaires du dispositif à l’une des deux associations existantes pour assurer un suivi et un contrôle permettant d’éviter les dérives au même titre que la plupart des professions libérales qui sont rattachées à des ordres professionnels. Une proposition que le cabinet de Sylvia Pinel aurait écoutée d’une oreille très attentive.

Les artisans du bâtiment espèrent beaucoup
Au regard de ces éléments, quelles sont les pistes probables de réforme ? Sachant que ce sont essentiellement les artisans, et en particulier ceux appartenant au secteur du bâtiment, qui plaident pour une modification du régime, considérant qu’il introduit une concurrence déloyale, il est assez probable que la réforme se concentre sur ces activités.
Trois scénarios sont envisageables. Le premier pourrait être l’exclusion du secteur de la construction du champ d’activité de l’auto-entreprise, comme le sont la plupart des professions réglementées. « Peut-on imaginer un médecin ou un avocat auto-entrepreneur ? », s’interroge Alain Griset, le président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM). « Pourtant, si un auto-entrepreneur construit une maison, sa reponsabilité est énorme », poursuit-il. La deuxième option : mettre les auto entrepreneurs et les chefs d’entreprises classiques sur un pied d’égalité au niveau réglementaire, social et fiscal. Toutefois, on imagine mal le gouvernement accorder une exonération de TVA, dont bénéficient les auto entrepreneurs, aux entreprises du bâtiment. La limitation dans le temps du régime – un ou deux ans – serait la troisième option envisageable. Mais, comme tous les compromis, il ne satisferait pas tout le monde. « A quoi servirait de contraindre quelqu’un qui est au chômage et qui veut se lancer ou quelqu’un qui veut simplement améliorer l’ordinaire en valorisant sa passion ? », s’interroge François Hurel.

Source Fabien Piliu de latribune

A savoir:

Les auto-entrepreneurs sont exonérés de TVA. Il suffit que les factures portent la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI." Attention, toutefois, ceux qui doivent acheter beaucoup de matériel ne sont pas forcément gagnants, car ils ne peuvent pas récupérer la TVA acquittée contrairement au SARL SA etc..

[Belmeca]

Après-présidentielle : les Français plus inquiets qu'en 2002 et 2007

L'alternance politique lors de la dernière élection présidentielle n'a pas vraiment remonté le moral des Français. Selon un sondage Ifop commandé pour Dimanche Ouest-France, 68% des personnes interrogées se disent pessimistes pour leur avenir. Ce chiffre approche du pic historique de pessimisme mesuré par l'institut en août 2005 (70%) dans le cadre de cette vague d'enquête créée en 1995.

[Belmeca]

Les auto-entrepreneurs menacés par le budget 2013


vendredi 28 septembre 2012 21h46

La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) s'est élevée vendredi contre la décision du gouvernement d'aligner le statut de ses membres sur celui des autres entrepreneurs individuels, estimant que cela revenait à vider ce dispositif d'une grande partie de sa substance.
Le projet de budget 2013 du ministère du Travail prévoit "l'alignement du dispositif d'auto-entrepreneur avec celui d'entrepreneur individuel", avec pour effet "de supprimer la compensation à la sécurité sociale qui était portée par le budget de cette mission", d'un montant de 130 millions d'euros.
Dans un communiqué, la FEDAE déclare s'opposer "à cette mesure qui n'a jamais été discutée" alors que la ministre en charge de l'Artisanat avait promis une "large consultation visant à réformer le régime de l'auto-entreprise".
Une rencontre était prévue lundi entre la ministre et les représentants des auto-entrepreneurs sur le sujet.
Pour Grégoire Leclercq et Cyrille Darrigade, le président et le vice-président de la FEDAE, "le régime d'auto-entrepreneur sera tué" car le gouvernement remet en cause son "pilier fondateur", à savoir qu'il bénéficiait d'une exonération de charges en l'absence de chiffres d'affaires.
Promoteur de ce statut, l'ancien secrétaire d'Etat aux PME de Nicolas Sarkozy, Hervé Novelli, a dénoncé de même un "coup qui risque d'être mortel pour les auto-entrepreneurs."
"Une des innovations du système était de se distinguer du statut des entrepreneurs individuels, dont les cotisations ne sont pas assises sur le chiffre d'affaires", a-t-il dit à Reuters.
"C'est un véritable contresens et c'est antisocial", a-t-il ajouté en soulignant qu'un auto-entrepreneur sur deux était à l'origine chômeur. "Cela va faire revenir le travail au noir."
Selon une étude de l'Insee publiée le 19 septembre, sur les 328.000 personnes qui ont créé une auto-entreprise en 2009, première année pleine de mise en oeuvre de ce statut, 102.000 étaient encore actives économiquement fin 2011.

Mais seulement 79.000 ont pu dégager un revenu positif de façon continue sur la période et, pour neuf sur dix d'entre elles, il demeure inférieur au smic.
Le statut d'auto-entrepreneur est critiqué depuis le début par les artisans du BTP, qui y voient un encouragement à une concurrence déloyale.

source Reuters France

[Belmeca]

PETITION TOUCHE PAS A MON AUTO-ENTREPRISE !


Stop aux attaques sur le régime. Les auto-entrepreneurs créent de la richesse, du chiffre d'affaires, de l'emploi et des entreprises. Soutenir les auto-entrepreneurs, c'est soutenir notre économie.
Signez la pétition avec la Fédération des auto-entrepreneurs. Laisser exercer des auto-entrepreneurs, c'est produire et consommer Francais.
Mobilisez-vous ! Le nouveau gouvernement, par la voix de Sylvia Pinel, Ministre déléguée à l'Artisanat, au Commerce et au Tourisme, a montré qu'il comptait amender profondément le régime.
Non à la limitation dans la durée !
Nous ne nous laisserons pas faire !
Nous ne sommes pas des concurrents déloyaux !
Merci de nous respecter et de nous considérer comme des entrepreneurs !

Je signe la pétition

[VxS]

La gauche est passé, on a pas fini d’être emmerdé . ..

[Belmeca]

Les mesures de rigueur du gouvernement mettent les créateurs d'entreprise à contribution, à commencer par les auto-entrepreneurs. Explications.


La cure d'austérité engagée par la majorité va-t-elle condamner à mort le régime des auto-entrepreneurs ? La question est en tout cas, depuis vendredi, dans les esprits de certaines associations de défense de ce statut. Le gouvernement prévoit, en effet, que les cotisations des auto-entrepreneurs soient alignées en 2013 sur celles des travailleurs indépendants. Objectif de l'opération : générer 130 millions d'euros de recettes supplémentaires.
Si le texte est adopté en l'état par le Parlement, leurs cotisations devraient progresser de 2 à 3 points.

Un auto-entrepreneur qui exerce une activité de vente de marchandises verra son taux de cotisations passer de 12 à 14%.

Celui qui vend des prestations de services et/ou artisanales paiera désormais 24,6% de charges contre 21,3%. S’il exerce une profession libérale, son niveau de prélèvement passera de 18,3% à 21,3%.

Ceux qui ne déclareront pas de chiffre d'affaires resteront cependant exonérés de charges, pondère le ministère du Commerce et de l’Artisanat. Ceci reste avantageux par rapport aux autres entrepreneurs individuels, qui doivent s'acquitter d'un forfait même si leur activité ne dégage pas d'argent. Et les auto-entrepreneurs bénéficieront encore d'une franchise de TVA. "Le régime n'est pas menacé pour l'instant, mais attention à ne pas brider l'envie d'entreprendre des Français", précise François Hurel, président de l'Union des Auto-entrepreneurs, après avoir rencontré la ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, Sylvia Pinel.

Fin des exonérations pour les créateurs d'entreprise
Autre mesure qui risque de plomber l'entrepreneuriat : la fin de l'exonération sociale pour les créateurs et repreneurs d’entreprises. Un dispositif "redondant" avec le régime de l'auto-entrepreneur, selon le gouvernement. Pour rappel, il avait été institué en 2003 pour encourager les salariés à créer ou à reprendre une entreprise en leur permettant de cumuler une activité salariée et une activité indépendante, tout en étant exonérés des cotisations sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et allocations familiales) dues au titre de leur nouvelle activité. Au total, 2.000 bénéficiaires seraient concernés. Recettes fiscales escomptées : 4 millions d'euros.

Hausse des prélèvements pour les indépendants

Parallèlement les indépendants, artisans, commerçants, verront leurs prélèvements augmentés. Les cotisations maladie des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, etc.) seront déplafonnées. Le gouvernement table ainsi sur un gain de 400 millions d'euros pour la Sécurité sociale. Les cotisations retraite des professions libérales seront aussi relevées (environ 100 millions de recettes supplémentaires). Enfin, les gérants majoritaires de SARL perdront le bénéfice de leur abattement de 10 % pour frais professionnels dans leur déclaration de revenus pour un gain estimé à 600 millions d'euros.


Bref... la gauche vous a donné 25% de rentrée scolaire en plus et vous les reprends en moyenne 50 fois sur l'année.. essence, impôts, cigarettes, CSG, heures supplémentaires taxé, bière, plafond imposition en leurs faveur...

[Belmeca]

La grogne monte chez les auto-entrepreneurs dont le niveau des cotisations sociales va désormais être proche de celui des indépendants. Est-ce pour autant la mise à mort du régime, comme l'affirment ses défenseurs?


Alors le gouvernement est-il allé trop loin? La réforme sonne-t-elle "le glas" du statut, comme l'affirme l'UMP?

Quand il attirait un nombre toujours croissant de créateurs d'entreprise, le régime de l'auto-entrepreneur suscitait un flot de critiques: niveau d'activité insignifiant, concurrence déloyale envers les artisans, etc. Mais aujourd'hui qu'il est sur la sellette, tout le monde vole à son secours. L'on crie à la mise à mort de la liberté d'entreprendre, et l'on déplore l'hostilité du gouvernement envers le monde de l'entreprise en général...
Le PLFSS 2013 présenté ce lundi prévoit en effet un alignement du régime de cotisation sociale des auto-entrepreneurs sur celui des entrepreneurs individuels, et suscite l'émoi des 1,1 million d'auto-entrepreneurs concernés. Le gouvernement est-il allé trop loin? La réforme sonne-t-elle "le glas" du statut, comme l'affirme l'UMP?
>>> Hausse des cotisations: les auto-entrepreneurs crient à l'assassinat
L'essence du statut est préservée
En pratique, la mesure ne sera pas si douloureuse qu'il n'y paraît. En effet, comme l'a précisé le gouvernement, il ne s'agit pas de calquer purement et simplement le régime des auto-entrepreneurs sur celui des entrepreneurs individuels mais seulement d'augmenter le niveau des cotisations, de 2 à 3,3 points selon les cas, pour les rapprocher de celui des indépendants. Les charges sociales resteront donc calculées en pourcentage du chiffre d'affaires par trimestre, ce qui signifie qu'en l'absence d'activité, l'auto-entrepreneur ne paiera pas de cotisations, à l'inverse des indépendants soumis à un forfait. Un auto-entrepreneur exerçant en libéral par exemple verra seulement son taux de cotisations passer de 18,3 à 21,3%. Mais il continuera de bénéficier des avantages propres au statut: pas de charges en l'absence de chiffre d'affaires, avantages fiscaux (exonération de CET pendant trois ans, et du paiement de la TVA) et démarches simplifiées.
Ce samedi, François Hurel, président de l'Union des auto-entrepreneurs, a d'ailleurs tempéré la grogne montante en jugeant qu'il "n'était pas illogique que l'on demande aux auto-entrepreneurs de participer à l'effort demandé à l'ensemble du pays". Il faut rappeler que les auto-entrepreneurs craignaient bien pire de la part du gouvernement. En juin dernier, la ministre en charge du Commerce et de l'Artisanat Sylvia Pinel avait pointé les faits de concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les autres travailleurs indépendants et annoncé des aménagements au régime, à l'issue d'une évaluation du dispositif dont les conclusions devraient arriver en 2013. Les auto-entrepreneurs craignent notamment que la ministre suive les recommandations des artisans qui réclament un accès au régime limité à 12 mois, et l'exclusion des activités artisanales.
>>> Quel avenir pour les auto-entrepreneurs?
Mais qu'en est-il de la philosophie?
Si pour l'heure le régime n'a pas été dénaturé, on peut toutefois se demander ce qui a poussé le gouvernement à viser cette catégorie d'actifs. Pourquoi en effet s'en prendre à une population qui dégage de si faibles revenus - moins d'un SMIC pour 90% des auto-entrepreneurs, selon l'Insee- à une époque où le chômage est si élevé, et alors que le régime représente 50% des créations d'entreprises en France? Selon la FEDAE, la mesure pourrait affecter le pouvoir d'achat des intéressés de 280 euros par an en moyenne (Voir ici les arguments de la Fédération en vidéo). Pour de très nombreux observateurs, c'est un mauvais signal donné à l'entrepreunarariat en France. Le tout pour seulement 130 millions d'euros d'économies. Il est "pleinement légitime que les auto-entrepreneurs contribuent au même titre que les autres acteurs économiques aux efforts de redressement des finances publiques", s'est de son côté justifiée Sylvia Pinel.
Le plus malheureux dans tout ça est que la grogne s'est étendue durant le week-end à tous les entrepreneurs français, qui ont commencé à organiser une fronde inattendue sur la toile. Sur Facebook, plus de 22.000 personnes ont ainsi rejoint depuis vendredi un groupe appelé "Les Pigeons: mouvement de défense des entrepreneurs français" pour protester contre les modalités du nouveau budget. Outre le statut de l'auto-entrepreneur, ils déplorent surtout l'alignement de la taxation du capital sur celle du travail. Une mesure sans doute plus à même de casser l'esprit d'entreprise en France.

[Belmeca]

Auto-entrepreneur 2013 : ce qui change




Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit pour 2013 un relèvement du taux de cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs. Dans le cadre du régime micro-social simplifié, le taux des cotisations passerait à 14% pour les activités commerciales, à 21,3% pour les activités libérales et à 24,6% pour les prestations de services et les activités artisanales.

Activité exercée	Taux de cotisations sociales	Taux de charges fiscales	CFP	Total
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement	14%	1%	0.1%	15.1%
Autres prestations de services commerciales ou artisanales	24.6%	1.7%	0.3%	26.6%
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse	24.6%	2.2%	0.3%	27.1%
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse	21.3%	2.2%	0.2%	23.7%

Si vous vous êtes inscrit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012, faites attention au calcul des cotisations sociales en début d'année ! En effet, vous déclarerez le 30 avril 2013 le chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de votre entreprise au 31 mars 2013. Ce qui veut dire qu'une partie de ce chiffre sera imposé selon les taux 2012, quand une autre partie le sera selon les taux 2013.
Par voie de conséquence et conformément à l'article Article D131-6-3 du code de la sécurité sociale, les taux de l'ACCRE sont aussi modifiés :

Activité exercée	ACCRE année 1	ACCRE année 2	ACCRE année 3	ACCRE année 4
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement	3.5%	7%	10.5%	14%
Autres prestations de services commerciales ou artisanales	6.2%	12.3%	18.5%	24.6%
Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse	6.2%	12.3%	18.5%	24.6%
Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse	5.4%	10.7%	16%	21.3%

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit le fin de l’exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise instituée par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique. Initialement, cette mesure visait à encourager les salariés à créer ou à reprendre une entreprise en leur permettant de cumuler une activité salariée et une activité indépendante tout en étant exonérés des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité.
Les seuils de chiffre d'affaires seront en 2012 identiques à 2011, ils sont gelés à :

• 81 500 euros HT pour une activité d'achat / revente (Ventes de marchandises - Micro-BIC)
  
• 32 600 euros HT pour une activité de prestations de services (Micro-BNC)
  

Le revenu fiscal de référence pour opter pour le prélèvement fiscal libératoire est maintenu à 26 420 € par part du foyer fiscal.
L'exonération de CFE est maintenant valable pour les 4 premières années d'activité contre 3 auparavant.

[Belmeca]

A l'occasion des Assises 2013 de l'auto-entrepreneur, la FEDAE et EVOPORTAIL organisaient un sondage auprès de 700 auto-entrepreneurs participants. Parmi eux :

• 33% ont réalisé – de 1000 euros de CA en 2012
  
• 24% ont réalisé entre 1000 euros et 5000 euros de CA en 2012
  
• 13% ont réalisé entre 5000 euros et 10 000 euros de CA en 2012
  
• 31% ont réalisé + de 10 000 euros de CA en 2012

En terme d'activité :

• 22% exercent une activité artisanale dans le bâtiment
  
• 33% exercent une activité de services aux entreprises
  
• 25% exercent une activité de services à la personnes
  
• 19% exercent une activité de commerce

Parmi les auto-entrepreneurs qui ont réalisé plus de 10 000 euros de chiffre d’affaires sur l’année 2012…

… 77% d’entre eux n’auraient pas créé d’entreprise sans le régime auto-entrepreneur.
… 91% n’acceptent pas le gouvernement remette en cause de le régime.
… 52% pensent arrêter leur activité, ou continuer de façon non déclarée, si le régime est limité dans le temps.

Parmi les auto-entrepreneurs entre 20 et 30 ans….

… 20% disent bénéficier du régime auto-entrepreneur par pure nécessité financière.
… 48% disent bénéficier du régime auto-entrepreneur pour tester un projet entrepreneurial et potentiellement développer une affaire.
… 77% d’entre eux ne se seraient pas lancé sans les avantages du régime auto-entrepreneur


PRINCIPAUX CONSTATS

Près de 9 auto-entrepreneurs sur 10 n’auraient pas créé d’entreprise sans le régime, ce qui démontre à quel point il a servi de catalyseur aux idées et aux énergies nouvelles : d’ailleurs, trois quart de ceux qui ont les chiffres d’affaires les plus élevés n’auraient pas entrepris sans le régime.

Si un sur deux le fait pour des raisons financières, ils sont près de 40% à le faire avec une visée plus entrepreneuriale de long terme, ce qui démontre l’hétérogénéité de la population. L’impact sur leur vie quotidienne est réel pour plus de la moitié d’entre eux !

Une très grande majorité ne souhaite aucune évolution profonde de ce régime, ce qui est encore renforcé par le fait que 53% abandonneront leur activité s’il change trop profondément. Cette proportion reste identique chez ceux qui font plus de 10000 euros par an, ce qui est une indication de l’effet économique néfaste qu’aurait une réforme trop limitative.

[Belmeca]

Un décret fixe les nouveaux taux de cotisations sociales à régler par les bénéficiaires du régime micro- social à compter du 1er janvier 2013 :

- 14 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d'hébergement,
- 24,6 % pour les entreprises exerçant une activité de prestations de services artisanale ou commerciale
- 24,6 % pour les professionnels libéraux relevant du RSI
- 21,3 % pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV

[TAUTY]

bonsoir
je comprends bien la grogne des auto entrepreneurs, moi je suis gérant de societé donc tns je prends 1500 euros par mois , je dois sortir 1000 euros de rsi mesuel avant j'etais artisan et la je payé presque 2000 euros de cotisation pour le meme salaire .il nous prennent vraiement pour des c... le seul droit que tu as es de travailler, payer et de ne rien dire pour attendre une retraite de mer...( autoentrepenneurs il ne te valide q'un trimestre par /an comme beaucoup de travailleur independants) et encore peux etre a70 ans
.je suis pas la pour faire pleurer dans les chaumieres novembre 2011 j 'avais des douleurs a l 'estomac hopital est la le coup dur cancer. chinio et tous le reste je vous passe les details j avais un peu de retard sur mes cotisations ( trop d 'argent dehors) j envoie mon arret maladie et il me reponde tres vite que je suis pas a jour des cotisations et de regler les 3200 euros. on paye , il me vire la coquette sommes de630 e/mois 4 mois aprés bien sur quand tu as 630 euro et qu'on demande de payer 1200 euros /mois de cotisation tu fais quoi (tu paye pas!!!) 4 mois apres il ne donne plus rien mais tu dois 4800 euros!!!!
donc sans cheveux 35 kg de moins tu repars au boulot 1 mois aprés hernie discale operation 15 jours apres au boulot maintenant je dois 8000 euros au rsi donc huissier.Pour régler tes dettes tu travailles deux fois plus
il ont tous compris il prennent toujours au plus riche (autoentrepreneur artisan commercant) il save que toujours tu payera; que toujours tu ne dira rien,que toujours tu travaillera;
pour moi la politique meme combat droite/ gauche il font des lois et toi tu payes!!!!!
PS pour moi la santé ca va mieux pour me soigner j'ai trouvé JE TRAVAILLE ET JE PAYE !!!!!!

[VxS]

Malheureusement c'est la France . . Bosse, Paye, et crève, y'a vraiment des choses pas normal dans se pays . . c'est vraiment des chiens qui ne font aucun cadeau meme a ce qui en on vraiment besoin

[Belmeca]

c'est clair, toutes ces entreprises sont des vaches à lait pour eux, il est vrais que ce soit de droite ou de gauche faut toujours payer, mais depuis que c'est la gauche c'est encore pire.. pour preuve les cotisations ont ENCORE augmenté.

aberration française, tu paye pour être couvert en cas de maladie, mais il ne te donne rien si tu n'est pas à jour des tes cotisations, pire il ne te verse que 630€ alors que tu a cotisé deux fois plus

y a un gros soucis en France

je te souhaite bon courage et soigne toi bien

[Belmeca]

pour votre information, c'est passé et actif, les charges ont augmentées

- 14 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d'hébergement,
- 24,6 % pour les entreprises exerçant une activité de prestations de services artisanale ou commerciale
- 24,6 % pour les professionnels libéraux relevant du RSI

comme ce n'est pas suffisant, "car ce gouvernement aime taxer les entreprises", ils parlent maintenant de supprimer le status des autoentrepreneurs après plusieurs années pour les passé automatiquement en société et donc les faire PAYER, même si ceux-ci ne vendent rien

on peut donc déjà prévoir, la fermeture d'environs 75% de ces entreprises et le retour au travail au noir en masse.

[Belmeca]

Le gouvernement envisage de limiter à deux ans le statut d’auto-entrepreneur dans le cadre d’une activité principale. Un projet qui fait vivement débat mais qu’a défendu la ministre de l’Artisanat sur BFM Business ce mercredi 29 mai.



"L’objectif du gouvernement c’est de créer des entreprises qui souhaitent se développer". Le message de Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, est sans détour. Interrogée dans l’émission Good Morning Business, ce mercredi 29 mai, elle a défendu la très controversée réforme du statut d’auto-entrepreneur.
Le gouvernement présentera, à la rentrée, une série de mesures pour encadrer ce régime, qui concerne près de 900.000 personnes. Parmi les propositions, on retrouve la limitation à deux ans de ce statut dans le cadre d’une activité principale. Les auto-entrepreneurs dont le revenu n’est que complémentaire pourront, eux, poursuivre leur activité.

Parmi les personnes concernées, Claudia Jarocki, 35 ans, est auto-entrepreneur depuis quatre ans à Luynes, près de Tours. Pour elle, impossible de créer une entreprise classique: "Si je devais passer sous un autre statut, je pourrais à peine payer mes charges avec mon chiffre d’affaires".
Si la réforme est validée, elle risque donc de devoir mettre la clé sous la porte. "Concrètement, je me retrouverai avec le RSA, à la charge de la société, alors que j’avais créé mon propre emploi et que j’étais complètement indépendante", déplore-t-elle.
> Favoriser des entreprises pérennes et donc l'embauche


Sur BFM Business, Sylvia Pinel a expliqué ne vouloir "menacer personne", juste "réconcilier les entrepreneurs entre eux". L’objectif du gouvernement, c’est avant tout de développer un tissu d’entreprises solides et qui embauchent, a rappelé la ministre. La limite de deux ans serait suffisante "pour démarrer et être accompagné", selon Sylvia Pinel.
"Il faut accompagner la création d’une entreprise pour lui permettre de se stabiliser, qu’elle ait ou non des salariés (…) et pour cela, nous mettons en place l’accompagnement, avec un certain nombre de points d’étapes pour leur permettre de basculer ensuite vers le régime classique", a-t-elle expliqué.
> Pas de concurrence déloyale


Beaucoup d’auto-entrepreneurs ont l’impression que la ministre a cédé au lobby des artisans. D’après un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), l’éventuelle "distorsion de concurrence" a été largement corrigée en 2013 et "les différences sont résiduelles" concernant les chiffres d’affaires entre artisans et auto-entrepreneurs.
Reste que Sylvia Pinel veut, qu’à terme, ces derniers basculent "dans le régime classique, comme toutes les autres entreprises de notre pays". La ministre a également rappelé que "le gouvernement n’est pas tenu par un rapport d’inspecteur."
> Moins de précarité pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs sont, il est vrai, essentiellement des travailleurs précaires. D’après Sylvia Pinel, 90% des auto-entreprises dégagent un chiffre d’affaires inférieur au Smic, et la moitié, soit 450.000 auto-entreprises sur 900.000, ne dégagerait pas de revenus du tout.
"On ne peut pas se réjouir de voir que beaucoup d’entre eux ne valident même pas une année pleine de cotisations sociales, ce qui les pénalisera pour leurs retraites. C’est une question de protection sociale et de lutte contre la précarité", a martelé la ministre de l’Artisanat.